Le président de la République, Mamadi Doumbouya, a fixé lundi 31 août 2026, les mesures générales d’exécution de la loi L/2025/019/CNT portant code de la pêche maritime. Ce texte abroge la réglementation de 1997 pour adapter l’encadrement du secteur aux réalités actuelles. Africaguinee.com vous propose ci-dessous la quintessence du décret.
Dispositions générales.
Section 1 : objet et champ d’application.
Le présent décret a pour objet d’établir des mesures générales pour l’exécution des dispositions de la loi L 2025 019 CNT du 30 mai 2025 portant code de la pêche maritime de la République de Guinée.
Les dispositions du présent décret s’appliquent dans la limite des zones terrestres et maritimes sous juridiction guinéenne:
- A toute personne physique ou morale impliquée dans une activité de pêche, ainsi qu’aux engins de pêche, aux navires de pêche, aux équipements de pêche,
- Aux établissements d’empaquetage, d’entreposage, de traitement, de conservation, de commercialisation, de transformation ou de distribution de poissons et espèces associées,
- Aux véhicules de transport desdits produits, ainsi qu’à toute personne physique ou morale menant lesdites activités.
Au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne, il s’applique :
- A toute personne physique ou morale de nationalité guinéenne impliquée dans une activité de pêche maritime, ainsi qu’aux engins de pêche et aux navires de pêche guinéens.
Catégories de pêche et classe de navire de pêche.
Section 1 : catégorisation de la pêche selon les moyens utilisés.
À des fins de gestion des ressources biologiques marines, les critères d’identification de la pêche selon les moyens utilisés sont définis comme suit :
- La pêche artisanale maritime traditionnelle s’exerce à pied ou à l’aide de navire de type pirogue non motorisée, dont le mode de propulsion est la pagaie ou la voile et opérant avec des engins de pêche comme le filet maillant, l’épervier, la ligne, la palangre ou la nasse.
- La pêche artisanale maritime motorisée s’exerce à l’aide de navire de type pirogue non pontée, de longueur hors-tout LHT inférieure ou égale à 24 mètres, propulsée par un moteur dont la puissance est inférieure ou égale à 60 chevaux-vapeur, qui n’utilise pas de moyen mécanique pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués, qui ne conserve leur capture à bord que par la glace ou par le sel, et opérant avec des engins passifs, à l’exception de la senne coulissante.
- La pêche semi-industrielle maritime s’exerce par un navire ponté de longueur hors-tout inférieure ou égale à 25 mètres. Le navire doit avoir une capacité inférieure ou égale à 45 gros tonnage et propulsé par un moteur de puissance supérieure à 60 chevaux-vapeur et inférieure ou égale à 250 CV, qui utilise des moyens techniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués, qui ne conserve leur capture à bord que par la glace ou par le sel.
- La pêche industrielle maritime s’exerce au moyen de navire ponté dont la puissance motrice est supérieure ou égale à 250 chevaux-vapeur, qui utilise des moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués et qui conserve les captures à bord par la congélation, la glace ou l’eau réfrigérée.
Des critères supplémentaires d’identification des sous-catégories de la pêche artisanale et de la pêche industrielle peuvent être prescrits par arrêté du ministre en charge de la pêche maritime.
Dispositions transitoires et finales.
Le présent décret abroge et remplace le décret D 97 227 PRG SGG du 16 octobre 1997 portant règlement général de mise en œuvre du code de la pêche maritime de la République de Guinée.
Les autorisations, licences et permis de pêche délivrés sous l’empire du décret D 97 227 PRG SGG du 16 octobre 1997 demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration. Leur renouvellement est instruit selon les règles fixées par le présent décret.
Conformément à l’article 189 de la loi L 2025 019 CNT du 30 mai 2025 portant code de la pêche maritime, les dispositions réglementaires adoptées en vertu de la loi L 2015 026 AN du 14 septembre 2015 portant code de la pêche maritime restent en vigueur jusqu’à l’adoption des mesures réglementaires portant sur les mêmes matières, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent décret.
Rédaction
