Dans un arrêté pris ce 17 août 2026, le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, Mahamed Lamine Sy Savané, a ordonné la mutation au profit de l’État guinéen de plusieurs domaines immobiliers situés dans le domaine public maritime de Camayenne.
Ces titres fonciers, initialement établis au nom de la société Genotec SAU, ont été jugés immatriculés en violation des articles 101 et 146 du Code foncier et domanial.
Les titres fonciers concernés
L’arrêté ministériel vise spécifiquement six titres fonciers enregistrés à Conakry :
- Titre foncier n° 16 391/2012/TF
- Titre foncier n° 16 627/2012/TF
- Titre foncier n° 17 519/2012/TF
- Titre foncier n° 17 520/2012/TF
- Titre foncier n° 17 550/2012/TF
- Titre foncier n° 18 149/2013/TF
Retour de plein droit et interdiction d’occupation
Selon l’arrêté, l’ensemble des terrains ainsi que les constructions qui y sont édifiées réintègrent le portefeuille de l’État « de plein droit et gratuitement ». Les domaines concernés sont désormais placés sous la protection et la surveillance des services compétents.
L’acte administratif précise par ailleurs que toute nouvelle occupation, cession, mutation ou travaux de construction sur ces sites est formellement interdite, sauf autorisation préalable délivrée conformément à la loi.
A suivre!
Sékou Camara
