Le collectif des avocats du commandant Aboubacar Sidiki Diakité, dit Toumba, a vivement réagi au transfèrement de leur client vers la prison civile de Coyah. Sa défense estime que cette mesure, en dehors de la maison centrale de Conakry, est contraire au droit positif guinéen.
Le commandant Aboubacar Sidiki Diakité, condamné le 31 juillet 2024 à 10 ans d’emprisonnement par le Tribunal de Première Instance de Dixinn dans le cadre du massacre du 28 septembre, purgeait jusqu’à ce mardi 10 février sa peine à la maison centrale de Conakry. Il y avait été placé en détention provisoire en vertu d’un mandat de dépôt daté du 14 mars 2017.
À ce jour, rappelle sa défense, bien que sa condamnation fasse l’objet d’un appel, il a déjà purgé 8 ans, 10 mois et 27 jours de sa peine.
« Il apparaît de tout ce qui précède que le transfèrement de Monsieur Aboubacar Diakité dit Toumba vers tout autre lieu de détention en dehors de la maison centrale de Conakry est contraire au droit positif guinéen », affirment les avocats dans un communiqué.
Selon le collectif, ce transfèrement est intervenu sans qu’aucune juridiction compétente n’ait préalablement statué sur l’incident ou le contentieux ayant motivé la décision de l’Administration Pénitentiaire.
« Or, aux termes des articles 1019, 1020 et 1113 du Code de procédure pénale, tout incident relatif à l’exécution d’un jugement doit être soumis à la juridiction compétente, soit le Tribunal ou la Cour ayant prononcé la sentence, soit la Chambre de Contrôle de l’Instruction dans le ressort de laquelle le condamné est détenu. »
En procédant au transfèrement de Toumba de la maison centrale de Conakry vers la prison civile de Coyah, « l’Administration Pénitentiaire s’est attribué un pouvoir qui appartient exclusivement aux juridictions compétentes, violant ainsi le principe de la légalité de sa détention, son droit à la défense et son droit à un recours effectif, le tout sans respect de la procédure », soulignent les avocats.
Pour eux, un transfèrement ne saurait être un acte purement administratif dès lors qu’il affecte la situation juridique, la défense et les conditions de détention du condamné.
« À défaut de décision judiciaire préalable, le transfèrement de Monsieur Aboubacar Sidiki Diakité dit Toumba s’analyse comme une mesure arbitraire », ajoute le collectif, qui conteste fermement la procédure.
« Nous dénonçons avec la plus grande fermeté cette pratique qui fragilise l’autorité de la justice et porte atteinte à la sécurité juridique des justiciables », déclarent les avocats.
Le collectif exige notamment :
La cessation immédiate de cette mesure attentatoire aux garanties fondamentales reconnues par la loi ;
Le retour immédiat de Toumba à la maison centrale de Conakry, où il était détenu en vertu d’un mandat régulièrement décerné, constatant l’absence de titre de détention à Coyah.
Le transfèrement a été marqué par quelques incidents. À la maison centrale de Conakry, le procureur général près la Cour d’appel a indiqué que le détenu avait refusé de se soumettre à une fouille systématique. Une version contestée par le collectif des avocats.
Dossier à suivre
Sékou Camara
