La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’oppose à l’extradition de François Compaoré, frère cadet de Blaise Compaoré, président burkinabè de 1987 à 2014.
Dans son arrêt, rendu ce 7 septembre 2023 à Strasbourg, la CEDH estime que la France ne doit pas mettre à exécution son décret d’extradition délivré en 2020 sans réexamen à l’aune du nouveau contexte politique au Burkina Faso. Un pays où François Compaoré fait l’objet de poursuites pénales pour « incitation à l’assassinat » du journaliste d’investigation Norbert Zongo, en 1998.
Selon la CEDH, les garanties données par Ouagadougou à l’époque, quand la demande d’extradition a été faite, n’ont pas été renouvelées. Ainsi, si François Compaoré était extradé maintenant, sans réexamen de la situation, la Cour estime qu’il y a un risque de violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 qui stipule que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ».
Depuis son arrestation à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle en 2017 en vertu d’un mandat d’arrêt international, François Compaoré, 69 ans, soutient que dans son pays, il risque la torture, l’emprisonnement à vie avec peine incompressible et une détention dégradante à la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou (Maco).
La Cour européenne demande à la France de réexaminer la « validité et fiabilité des assurances diplomatiques fournies par le Burkina » où le contexte politique a été « radicalement renouvelé à la suite de deux coups d’États militaires », l’an dernier (en janvier et septembre 2022).
« C’est un succès » pour ses avocats
Ce faisant, la Cour note que les assurances fournies par l’État burkinabè « n’ont pas été réitérées par le second gouvernement de transition » mis en place à Ouagadougou par le capitaine Ibrahim Traoré après le coup du 30 septembre 2022 et que l’actuel gouvernement de transition n’a pas fait de commentaire aux observations du requérant. La France doit donc réexaminer son décret d’extradition et même verser à François Compaoré 15 000 euros pour compenser ses frais engagés pour sa défense.
« C’est un succès que nous avons obtenu avec Me François-Henri Briard, se félicite l’avocat de François Compaoré, Me Pierre-Olivier Sur. François Compaoré risquait en arrivant à Ouagadougou le pire pour sa sécurité personnelle. Il était dégradant d’imaginer que la France accepte d’envoyer François Compaoré ou quelqu’un d’autre sous mandat extraditionnel, c’est-à-dire avec son visa, son « imprimatur » de justice française, dans une prison au Burkina ».
Au Burkina Faso, Paul François Compaoré – son nom – est visé par des poursuites pénales. Il est accusé « d’incitation à assassinats » dans l’enquête sur la mort du journaliste d’investigation et directeur de l’hebdomadaire L’Indépendant, Norbert Zongo, le 13 décembre 1998 et des trois personnes qui l’accompagnaient.
En vertu d’un mandat d’arrêt international délivré le 5 mai 2017, le 29 octobre de cette même année, il avait donc été interpellé dans un aéroport français. Dès le lendemain, Ouagadougou avait transmis une demande d’extradition aux autorités françaises.
Dans un courrier, le ministre burkinabè de la Justice de l’époque, s’était engagé à ne pas requérir la peine de mort contre François Compaoré et à ne pas l’appliquer s’il y était condamné.
Au Burkina Faso, François Compaoré était un proche conseiller de Blaise Compaoré lorsque celui-ci était président du pays, de 1987 au 31 octobre 2014, date de sa démission forcée en raison d’un soulèvement populaire. Blaise Compaoré, lui, vit en Côte d’Ivoire.
RFI
